CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WWW.FORMALITES-JURIDIQUES.FR

1. Mentions légales

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.formalites-juridiques.fr et a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site internet ainsi que l’achat de documents et services proposés aux Utilisateurs.L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.LEGAL-STORE est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé à [ADRESSE À COMPLÉTER], et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR [À COMPLÉTER].LEGAL-STORE peut être contactée :par e-mail : contact@formalites-juridiques.frpar téléphone : 09 74 97 48 31Le service client est joignable du lundi au dimanche de 7h00 à 20h00.LEGAL-STORE exerce une activité de formalités juridiques en ligne, de rédaction automatisée de documents et d’assistance administrative via le site www.formalites-juridiques.fr.Le Site propose notamment :la génération automatisée de documents juridiques ;des services de formalités administratives ;des prestations liées aux créations, modifications et cessations d’entreprises ;des services d’annonces légales ;des prestations de recouvrement amiable de créances.La société LEGAL-STORE n’est pas un cabinet d’avocats.L’Utilisateur reconnaît que les services proposés sur www.formalites-juridiques.fr ne constituent ni une consultation juridique personnalisée ni une activité de représentation en justice.Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les informations figurant sur le Site sont fournies à titre purement informatif et documentaire.Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit habilité.Le Site est édité par LEGAL-STORE SAS.Le directeur de la publication est le Président de LEGAL-STORE SAS.L’hébergeur du Site est :OVHcloud
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59100 Roubaix – France

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les modalités des ventes conclues entre LEGAL-STORE SAS et tout utilisateur effectuant un achat sur le site www.formalites-juridiques.fr.Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.Les présentes conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par LEGAL-STORE.

3. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.Lors de la création d’un compte client ou de la validation d’une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément.

4. Modification des conditions générales

LEGAL-STORE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions du Site, des services ou de la réglementation applicable.Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

5. Capacité juridique

Le Client déclare :être âgé d’au moins 18 ans ;disposer de la capacité juridique nécessaire ;ne pas faire l’objet d’une mesure de protection incompatible avec la conclusion d’un contrat.

6. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sont décrites sur le Site avant toute commande.Les documents générés sont établis à partir des informations communiquées par l’Utilisateur.L’Utilisateur demeure seul responsable :des informations transmises ;de leur exactitude ;de leur conformité à la réglementation applicable.LEGAL-STORE ne garantit pas l’adéquation des documents aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

7. Compte client

La création d’un compte client peut être nécessaire afin d’accéder à certains services.Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte.Toute utilisation frauduleuse devra être signalée immédiatement à :
contact@formalites-juridiques.fr

8. Commandes

Toute commande effectuée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement.Le Client peut vérifier le détail de sa commande avant validation définitive.La validation de la commande vaut :acceptation des présentes Conditions Générales ;confirmation définitive de la commande ;exigibilité des sommes dues.

9. Confirmation de commande

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est adressé au Client.Cet e-mail récapitule :les produits ou services commandés ;le montant facturé ;les modalités d’exécution ;les présentes Conditions Générales.

10. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).LEGAL-STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

11. Paiement

Le paiement s’effectue :par carte bancaire ;par virement bancaire ;via un système sécurisé de paiement en ligne.Les commandes sont payables comptant.Toute commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

12. Sécurisation des paiements

Le Site utilise un protocole sécurisé SSL afin d’assurer la confidentialité des données bancaires.Les informations de paiement ne sont jamais conservées par LEGAL-STORE.

13. Exécution des prestations et livraison

Les documents et services sont délivrés par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée par le Client.Les délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.Dans le cadre des formalités administratives :le Client doit transmettre un dossier complet ;les documents doivent être signés ;les pièces justificatives doivent être conformes.LEGAL-STORE ne peut être tenue responsable :des refus administratifs ;des délais des greffes ;des rejets de dossiers ;des informations erronées transmises par l’Utilisateur.Toute modification d’un dossier après validation pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

14. Responsabilité

LEGAL-STORE s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site.Toutefois, LEGAL-STORE ne saurait être tenue responsable :des interruptions du Site ;des dysfonctionnements techniques ;des incompatibilités informatiques ;des erreurs provenant des informations fournies par l’Utilisateur ;des dommages indirects ;des pertes de données ;des refus des administrations.L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des documents générés.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît :demander l’exécution immédiate du service ;renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution.Les documents personnalisés et services de formalités ne sont ni remboursables ni échangeables.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site :textes ;documents ;logos ;marques ;graphismes ;logiciels ;éléments visuels ;demeure la propriété exclusive de LEGAL-STORE.Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

17. Protection des données personnelles

LEGAL-STORE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;la loi Informatique et Libertés.Les données collectées sont utilisées :pour l’exécution des commandes ;la gestion de la relation client ;la facturation ;les obligations légales ;l’amélioration des services.Le Client dispose :d’un droit d’accès ;d’un droit de rectification ;d’un droit d’effacement ;d’un droit d’opposition ;d’un droit à la portabilité.Les demandes peuvent être adressées à :
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18. Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires :au fonctionnement du Site ;à la mesure d’audience ;à l’amélioration de l’expérience utilisateur.L’Utilisateur peut paramétrer ses préférences via son navigateur ou le bandeau cookies.

19. Force majeure

LEGAL-STORE ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant :d’un cas de force majeure ;d’un événement extérieur imprévisible ;d’une panne technique indépendante de sa volonté.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable.Médiateur FEVAD :FEVAD MédiationLe Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :Plateforme européenne RLL